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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00726_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B, l'abrogation de ladite délibération dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00803_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B à présenter une demande écrite de reclassement dans le délai d'un mois à compter de la notification de ladite décision. Par une lettre du 31 décembre 2020, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03051_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21110_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02107_20240226
26 février 2024
26 février 2024
L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - ladite
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03666_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte à ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00073_20230223
23 février 2023
23 février 2023
fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni et en leur appliquant la retenue à la source objet du litige, dès lors que ces sommes relèvent des bénéfices des entreprises visés dans l'article 7 de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00525_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l'absence de convocation régulière de l'étranger à une réunion de ladite
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00730_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
trois mois qui suivent la saisine de la commission par le préfet, qui n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de pallier l’absence de convocation régulière de l’étranger à une réunion de ladite
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02410_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le 3 décembre 2021, la société Group-Solutions a adressé à la commune, par exploit d’huissier, une sommation de payer ladite facture.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01011_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
d'une protection ou d'une assistance de la part d'un organisme ou d'une institution des Nations Unies autre que le Haut-commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, tant qu'elles bénéficieront de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01953_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
conclusions dirigées contre le titre exécutoire émis à son encontre le 14 septembre 2021 par la commune de Bagnols en vue du recouvrement de la somme de 303 920,05 euros, et de rejeter les conclusions de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02171_20230224
24 février 2023
24 février 2023
puisse être exercée à la suite de la survenance de telles circonstances et qui, notamment, ne soit pas subordonnée à la privation de liberté de cette personne ni à la circonstance que l'exécution de ladite
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02349_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 avril 2021 ; 3) de mettre à la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02931_20240202
2 février 2024
2 février 2024
ce qu'elle n'est pas dépourvue d'intérêt à agir dès lors que sa promesse de vente n'est pas caduque puisque prorogée par l'existence de contentieux toujours en cours sur les décisions de préemption, ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00576_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ressort des pièces du dossier que le fils de Mme A nécessite des soins de santé rapprochés dans le cadre de la prise en charge de sa fente labio-palatine.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
territoriale, une décision implicite de rejet de sa demande est née, que Mme D a contestée devant le tribunal administratif de Lyon, auquel elle a également demandé, par requête séparée, de condamner ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT00926_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La requête de Mme B épouse A, enregistrée au greffe de la cour par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans l'application informatique " Télérecours ", en utilisant ladite application, n'est pas accompagnée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00899_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
2004 de l'assemblée délibérante de la mairie de Metz, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et de procéder dans un délai supplémentaire d'un mois au versement de ladite
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02003_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dès lors, ladite demande était irrecevable. 6.
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