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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01757_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par suite, la circonstance que la société ERSCIA France n'ait pas sollicité la délivrance d'une nouvelle autorisation au titre de la législation ICPE, qui s'explique en outre par le risque de perdre le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
De même, la capitalisation s'accomplit à nouveau, le cas échéant, à chaque échéance annuelle ultérieure, sans qu'il soit besoin de formuler une nouvelle demande. M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00683_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, M. Joël Arnould, premier conseiller.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03340_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Jean-Yves Tallec, président de chambre, Mme Emilie Felmy, présidente-assesseure, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03002_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Par une nouvelle décision du 13 juillet 2022, la SAS Siqocert, statuant sur le recours administratif formé par la SCEA, a " levé " le retrait du bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée sur une partie
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01814_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
renvoi de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02489_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office ; d’enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY03160_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a désigné le pays de destination de son éloignement ; d’enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00087_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
reconduit d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer une carte de résident, ou à tout le moins une carte de séjour temporaire, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00315_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", ou à tout le moins un titre de séjour portant la mention " travailleur temporaire ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY00404_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office ; d'enjoindre au préfet de l'Ardèche à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00437_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ; d'enjoindre audit préfet, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03099_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
, et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00040_20230228
28 février 2023
28 février 2023
cette mesure d'éloignement ; d'enjoindre au préfet du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02675_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, à titre subsidiaire de procéder à un nouvel
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02265_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
2020 qu'il a accordés à la société Bouygues Immobilier en vue de la construction, après démolition des bâtiments existants, de deux bâtiments collectifs d'habitation sur un terrain situé 75, boulevard Yves
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans son rapport du 18 septembre 2020, le commissaire enquêteur s'est déclaré défavorable au projet de construction d'un nouvel ouvrage en amont de celui existant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02793_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
septembre 2025 par laquelle le préfet de l’Yonne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; d’enjoindre à cette autorité de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01791_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon ; 2°) d'annuler les décisions du préfet Hauts-de-Seine du 22 mars 2022 ; 3°) d'enjoindre audit préfet de procéder à un nouvel
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03200_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A a une nouvelle fois sollicité la délivrance d'un titre de séjour, en invoquant l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 24 sur 37