Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, le préfet des Alpes-Maritimes déclare se désister de sa requête d'appel et conclut au rejet de la demande tendant à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une

Elle relève appel du jugement du 14 février 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 juin 2017 par laquelle le CMAC a déclaré

Sa réclamation préalable, présentée après l’expiration de ce délai, était tardive et sa demande tendant à la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre

Elle fait valoir que la demande de première instance est irrecevable en raison de sa tardiveté et qu'en outre, aucun des moyens soulevés en appel par l'association requérante n'est fondé.

Par un arrêt n° 21LY02810 du 2 mars 2023, la présente cour a rejeté l'appel interjeté par M. A à l'encontre de ce jugement. Par une réclamation en date du 23 mai 2021, M.

La commune soutient que : Sur la recevabilité de la requête d’appel : - sa requête d’appel a été introduite devant la juridiction compétente et dans les délais de recours ; - le maire a été régulièrement

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 janvier 2024.

Sa demande de réexamen a été déclarée irrecevable par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 9 janvier 2024.

Aux termes de l'article R. 911-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le délai d'appel est d'un mois.

Mme B relève appel du jugement du 6 mars 2025 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de cet arrêté. 3.

du 4 février 2022 du maire de Kerlouan ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du maire de Kerlouan de non-opposition à la déclaration préalable de M.

Par un arrêté du 5 août 2022, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

Ils ont ensuite sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile, qui a été déclarée irrecevable par des décisions de l'OFPRA du 4 avril 2019.

L'intéressé relève appel du jugement du 17 mai 2023 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

demande irrecevable.

A, ressortissant algérien, né le 19 juillet 2003 et entré en France, selon ses déclarations, en 2021, fait appel du jugement du 2 décembre 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal

Mme B relève appel du jugement du 31 mai 2024 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces deux arrêtés.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois.

A fait appel du jugement du 3 août 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces arrêtés. 2.

Il fait valoir fait valoir que les conclusions en décharge des impositions présentées en appel sont irrecevables à concurrence de la somme de 11 042 euros au titre de l'année 2015 et que les moyens invoqués