pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous

préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dès cette demande sous

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions de la requête : 4.

Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Sur les conclusions de la requête : 4. M.

requête d'appel de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions

Ainsi, sa requête doit être rejetée en application des dispositions susvisées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction

de l’immigration et de l’intégration (OFII) de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et sous

Elle se prévaut également de son diplôme international d'esthéticienne. Toutefois, ces éléments ne constituent pas des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels.

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

B... est manifestement dépourvue de fondement et peut être rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin

En outre, l'intéressé a mentionné dans sa demande de visa qu'il était commerçant et travaillait dans une bijouterie portant son nom.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 4. M.

Sur les conclusions de la requête : 4. M.

Par ce même arrêt, la cour a fait droit aux conclusions la requête, enregistrée sous le n° 22NT00727, du ministre de l'intérieur tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 10 janvier 2022

Il ne ressort pas des pièces du dossier que son épouse se trouverait en situation régulière sur le territoire français.

de son certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien.

A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d'injonction

Il soutient que : - le tribunal ne s'est pas prononcé sur son moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance d'un titre de séjour ; - il a méconnu

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, M.