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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04633_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
A la suite d'un contrôle d'identité, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à son encontre un arrêté en date du 11 mai 2021 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT01692_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle sont divisibles de la mesure d'assignation elle-même. 6.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02057_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en œuvre du contrôle dans les conditions prévues aux I et II de l'article L. 47 A. () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00781_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
et de l'absence de conseils avisés pour structurer leur activité au plan juridique et comptable ; à l'issue du contrôle fiscal, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01989_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04076_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00086_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Par un arrêt n° 417870 du 25 septembre 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté le pourvoi formé notamment par l'association " Autant en emporte le vent " contre l'arrêt n° 15LY01032 de
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03698_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Sur la validité du contrat litigieux : 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00748_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
et sont placées sous le contrôle du procureur de la République.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un courrier du 21 février 2019, la SARL Clos du Roc a formé un recours gracieux contre cet arrêté, auprès de la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), lequel
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA04186_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
véritable titulaire du passeport, de sorte que le passager n'était manifestement pas muni des documents de voyage requis pour entrer sur le territoire français, ce qui aurait dû être décelé par un contrôle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2, la validité du bail ou de sa cession est subordonnée à l'octroi de cette autorisation.
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01567_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, ressortissant moldave né le 1er février 1987, entré en France selon ses déclarations le 30 août 2022, a été interpellé le 2 avril 2023 par les services de gendarmerie de Meaux, lors d'un contrôle d'identité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01485_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
montant de l'amende, le tribunal a commis une erreur d'appréciation dès lors qu'en l'absence de circonstances particulières avérées et compte tenu du manquement de la compagnie à ses obligations de contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06460_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Interpellé à la gare de Lille à l'occasion d'un contrôle d'identité le 16 mai 2021, le préfet du Nord, par un arrêté daté du lendemain pris sur le fondement de l'article L. 611-1-2° du code de l'entrée
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
termes de l'article 5 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00703_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
2024 du tribunal administratif de Toulon ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 du préfet du Var ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de validité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01810_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
. / () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02298_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention " salarié " éventuellement assortie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02358_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
d'appréciation en considérant que sa requête introductive d'instance est tardive ; - le délai de recours contentieux lui est inopposable dès lors qu'il a été empêché d'exercer un recours contentieux contre
Source officiellePage 24 sur 138