Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

Elle soutient que : - la contestation d'un acte administratif détachable de la procédure d'établissement de l'impôt relevant du juge judiciaire relève du juge administratif ; - il en est de même des

Dès lors, il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Elle soutient que la créance fiscale était prescrite, la réception des actes de poursuite invoqués par l'administration fiscale n'étant pas établie. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu en application des dispositions précitées de donner acte de ce désistement d’office de la requête d’appel de Mme A... C....

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2022, Mme A relève appel de ce jugement.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

La copie d'acte de naissance, l'extrait d'acte de naissance, la carte consulaire et le passeport également produits ont été établis sur la base de ce jugement.

Les autorités consulaires ont, à deux reprises, obtenu des autorités locales une copie de l'acte de naissance portant ce numéro, lequel concerne une tierce personne.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police.

Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de police.

Il y a lieu de lui donner acte de ce désistement. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A....

Par un mémoire, enregistré le 27 février 2025, Mme B déclare se désister de sa requête d'appel.

Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Dès lors, il y a lieu, en application des dispositions précitées, de donner acte du désistement de la requête de M. A C.

Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement en application des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.