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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01014_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
A s'est inscrit au cours de l'année universitaire 2017/2018 en première année de licence " science et vie de la terre " qu'il n'a pas validée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01342_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive n° 2008/115/CE du parlement européen ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04499_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01235_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00055_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
- le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01353_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
pour motif économique, l'ensemble des ruptures de contrat de travail des salariés, qu'elles prennent la forme d'une rupture d'un commun accord ou d'un licenciement, relève de la procédure de licenciement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des décisions de refus d'autoriser le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. B : 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00136_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Il soutient que son arrêté est régulier et ne viole pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que la mère et le beau-père de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02237_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00716_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 9 octobre 2018 ayant autorisé son licenciement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02041_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00475_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02862_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise du 1er janvier 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03421_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02836_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00741_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01305_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01150_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; -le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03668_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01770_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
pour autre motif ", sans préciser ce motif dans le champ vierge prévu à cette fin, ainsi que l'absence de tout versement d'indemnités de licenciement et de toute transaction en cours.
Source officiellePage 24 sur 2976