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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00736_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00928_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions portant refus
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03168_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la minute du jugement est signée ; - la décision portant refus de titre de séjour n'a pas été signée par une autorité compétente ; elle est intervenue
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00780_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00979_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02258_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 742-5 du code de justice administrative : " La minute de l'ordonnance est signée du seul magistrat qui l'a rendue ". 3.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00157_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01198_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01199_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01200_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - la minute du jugement n’est pas signée en méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le jugement attaqué est entaché d’un défaut
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21861_20241226
26 décembre 2024
26 décembre 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que la minute du jugement contesté a été signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur ainsi que la greffière d'audience.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04292_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
alors même que Plein Cœur proposait une durée nettement plus importante de 50 minutes par jour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle méconnaît l'impératif de pluralisme
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03704_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D, à 13 heures 57, soit 17 minutes après avoir été appelé par les pompiers, et qu'il a quitté l'officine à 14 heures 30 pour arriver aux urgences du centre hospitalier de Bastia 23 minutes plus tard.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02436_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03547_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03179_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
code de justice administrative : " Lorsque le président du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux constate que la minute
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01136_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA05218_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d’une décision est entachée d'une erreur ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02070_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NT02453_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une
Source officiellePage 24 sur 185
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