Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, le ministre des armées demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il a condamné l’Etat à verser à M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, le ministre des armées demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il a condamné l’Etat à verser à M.

Par des mémoires en défense enregistrés les 28 octobre et 20 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, conclut au rejet de la requête.

Par un jugement n° 2001584 du 29 avril 2022, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2022, M.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il y ait lieu d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle, que la requête d'appel de M. B doit être rejetée.

La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée. 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2025, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2024, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête de Mme C.

la décision du 16 mai 2014 par laquelle le ministre chargé des armées a partiellement rejeté la réclamation qu'elle a formée le 20 mars 2014 contre le décompte de résiliation du lot n° 2 du marché n°

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2021 et un mémoire du 18 août 2021, le ministre de la culture conclut au rejet de la requête.

La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la ministre des armées et des anciens combattants conclut au rejet de la requête d’appel.

B n'ayant pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'un avocat à la date de la présente ordonnance, il résulte de ce qui précède que sa requête d'appel est manifestement irrecevable et peut,

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, la commune de Bergerac représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur, au ministre de l'économie

Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées en défense, que le recours du ministre de l'intérieur doit être rejeté en application des dispositions

Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2021, la ministre des armées conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.