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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26NC00206_20260320
20 mars 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00925_20230914
14 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté du 11 octobre 2022 doit être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22325_20231205
5 décembre 2023
(G)F(/G) né le 1er janvier 1970 à Meknès (Maroc).
ORCA_24TL02516_20250305
5 mars 2025
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions : 3.
5ème chambre
DCA_22NT00858_20230613
13 juin 2023
D'une part, pour justifier de l'identité de Mme F H, et de son lien marital avec M.
DCA_24NT00338_20250318
18 mars 2025
B ne justifie pas d'une vie commune depuis son mariage au Congo en 2016 ni du maintien d'échanges réguliers et constants entre les époux. 5.
DCA_23NT03624_20250114
14 janvier 2025
A également été produit un extrait de l'acte de mariage de M. et Mme A.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02917_20230718
18 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 novembre 2022.
DCA_22NT03807_20240312
12 mars 2024
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision implicite ne peut qu'être écarté. 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02881_20220616
16 juin 2022
Son titre de séjour en qualité de travailleur saisonnier a été renouvelé jusqu'au 1er août 2020.
3ème Chambre
DCA_23VE00582_20231214
14 décembre 2023
Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.
ORCA_25NC00937_20250523
23 mai 2025
Le 14 février 2024, il a sollicité son admission au séjour en invoquant son mariage avec une ressortissante française.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01416_20250213
13 février 2025
Il fait en revanche valoir son mariage le 26 septembre 2020 avec une ressortissante française.
ORCA_24LY00496_20241211
11 décembre 2024
Son mariage avec une ressortissante française en France, le 5 novembre 2022, est récent et, selon ses affirmations, la communauté de vie n'a débuté qu'en mai de la même année.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01825_20221012
12 octobre 2022
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02504_20221125
25 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 4.
ORCA_22NT01736_20220623
23 juin 2022
Le 25 mai 2016, madame D a assigné son époux pour une action en nullité de mariage pour vice du consentement.
1ère chambre
DCA_23TL00868_20240926
26 septembre 2024
Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit donc être écarté. 5.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00269_20220927
27 septembre 2022
Pour établir la communauté de vie à compter du mariage, M.
ORCA_24DA01694_20250926
26 septembre 2025
Par suite, ce moyen doit être écarté. En deuxième lieu, si M.
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