En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

en France, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés et leur durée de validité, et les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs

nouveau à six mois d'emprisonnement pour conduite sans permis et sans assurance, en 2023 à un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis pour menace de mort réitérée sur conjoint, en présence d'un mineur

A, qui déclare être entré en France à l'âge de dix ans, a été en possession d'un document de circulation pour étranger mineur délivré par les autorités françaises, valable du 13 avril 2016 au 12 avril

Mme A soutient être entrée en France, le 1er septembre 2022 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type C délivré par les autorités espagnoles, accompagnée de ses deux enfants mineurs

Il ne produit toutefois aucun élément au soutien de ces allégations ni aucun élément de nature à établir qu'il entretient effectivement des relations avec sa compagne et avec son fils, la production de

M. et Mme C, ressortissants macédoniens, sont entrés sur le territoire français le 6 février 2018, accompagnés de leurs trois enfants alors mineurs.

Le 16 mai 2024, il a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de harcèlement sexuel et violences sur mineur de quinze ans.

Ainsi, rien ne fait obstacle à la reconstitution de la cellule familiale avec son épouse et son fils mineur dans son pays d'origine où ce dernier a vocation à accompagner ses parents.

B, représenté par Me Aller, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans

Il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où vivent notamment ses deux enfants mineurs et n'est pas inséré professionnellement en France.

A, ressortissant burkinabé né le 28 décembre 2003, entré en France alors qu'il était mineur, le 11 novembre 2018 selon ses déclarations, a présenté le 18 novembre 2021 une demande de carte de séjour temporaire

Si le requérant se prévaut également d'une évolution défavorable de l'état de santé de sa compagne, il ne produit toutefois aucun élément médical à l'appui de cette allégation.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Le mariage ayant été transcrit sur les registres de l'état-civil français le 9 août 2021, Mme A est entrée en France le 21 novembre 2021, accompagnée de ses deux enfants mineurs, et a bénéficié d'un titre

personnelle et familiale dès lors qu'il justifie d'une activité professionnelle stable, qu'il loue un logement en son nom propre, sans dépendre de l'aide sociale, qu'il est le père de deux enfants mineurs

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est célibataire avec un enfant mineur à charge, né en Angola.

du conseil départemental du département où le demandeur réside / L'agrément est accordé à ces deux professions si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs

Le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313-11, ou à l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale sur ce mineur, sous réserve qu'ils justifient