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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04980_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Aux termes de l’article R. 421-2 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01816_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Le couple établit le versement régulier de sommes d'argent conséquentes par M. C à sa conjointe à compter de leur remariage.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05096_20230310

Admin. Appel

10 mars 2023

10 mars 2023

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02598_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

nationalité espagnole, il ne ressort pas des pièces du dossier, constituées de quelques photographies anciennes, d'un paiement de la cantine de l'école au mois de février 2017 et de quelques versements d'argent

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00321_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

. / () L'appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d'argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. (). ".

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00506_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que les intimés soient condamnés au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00870_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01342_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02899_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un arrêté du 25 avril 2019, le maire de la commune de Périgueux a interdit " toutes sollicitations financières, quêtes d'argent à l'égard des passants, lorsqu'elles sont de nature à entraver la libre

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Par voie de conséquence, leurs conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02193_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02834_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

d’une condamnation à une peine d’emprisonnement d’une durée de 6 mois pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants et tentative de remise ou sortie irrégulière de correspondance, somme d’argent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00019_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B d'une somme d'argent en réparation d'un préjudice.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00088_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte de ces dispositions qu'un jugement par lequel un tribunal condamne une partie à verser une somme d'argent constitue un titre exécutoire propre dont le recouvrement peut être poursuivi directement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00834_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

La requête de Mme A et consorts, qui tend à l'annulation de l'ordonnance du 13 février 2025 et à la condamnation du centre hospitalier de Verdun-Saint-Mihiel à leur verser une somme d'argent, n'est pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00731_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

C, ainsi que ses contradictions, et le fait qu'il n'a pas informé sa hiérarchie des multiples demandes de Mme A concernant les suites données à son dépôt d'argent, permettent d'établir qu'il a commis la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01084_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

document établi en février 2020 sur sa situation fiscale en Algérie ainsi qu'un avis du receveur des impôts témoignant qu'il serait redevable aux services fiscaux algériens d'une importante somme d'argent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02163_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Elle soutient que l'exécution du jugement risque de l'exposer à une perte définitive d'une somme d'argent dès lors que la somme mise à sa charge par le tribunal est importante et que les moyens financiers

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00762_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

S'il soutient voir sa fille une fois par mois en région parisienne depuis son retour en 2022 et verser de l'argent en espèces à la mère de l'enfant, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il contribue

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02059_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

A C se prévaut de billets d'avion de sa mère vers le Cameroun, de photographies de famille et d'un unique transfert d'argent du 19 novembre 2018 d'un montant de 159 euros dont il n'est, au demeurant, pas

Source officielle

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Dépôts des comptes

EURL ARGENCE MARC

SIREN 481457190Greffe du Tribunal de Commerce de carcassonne

13/08/2026

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Modifications diverses

SCI TISON D'ARGENCE

SIREN 914142179Greffe du Tribunal de Commerce de Libourne

12/08/2026

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Dépôts des comptes

DOMAINE DIANE D'ARGENCE

SIREN 842928137Greffe du Tribunal de Commerce de poitiers

06/08/2026

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Procédures collectives

LAPLAGNE ARGENCES

SIREN 977469972Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 12 avril 2026, désignant : administrateur Selarlu Ascagne Aj en la personne de Me Julie Lavoir 25 bis rue Jasmin 75016 Paris, avec pour mission : d'assister, mandataire judiciaire SCP Btsg en la personne de Me Stéphane Gorrias 15 rue de l'Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine. Les déclarations des créances sont à adresse

06/08/2026

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Modifications diverses

LA FONTAINE D'ARGENCE

SIREN 500132295Greffe du Tribunal de Commerce de Thonon-les-Bains

04/08/2026

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