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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00369_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

A, représentant de la SASU Cocosoda bar, à occuper temporairement le domaine public maritime pour l'exploitation d'un bar sur la plage de l'Anse Montabo à Cayenne, et d'autre part, la décision implicite

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01061_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d’enjoindre à la première présidente de la cour d’appel de Cayenne

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02179_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

que : - l'acte anormal de gestion n'est pas caractérisé dès lors que les charges déduites, à savoir une quote-part du loyer ainsi que les dépenses d'entretien et de réparation du véhicule Porsche Cayenne

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01454_20231027

Admin. Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B D a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2022 par lequel le préfet de l'Orne a refusé de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01937_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

B... ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler le décompte n° 2024-78111 émis le 31 décembre 2024 par la communauté d’agglomération Saint-Lô Agglo en vue du recouvrement de la somme de 230

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02255_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI d’Olbiche a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 14 avril 2025 par lequel le maire d’Avranches a délivré

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02435_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Mayenne a rejeté sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT00682_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat et la commune de Saint-Lô à lui verser la somme de 324 054 euros.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03380_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet née le 12 octobre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour ainsi que l'arrêté du 28 février 2024

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_20NT04097_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler le permis de construire n°6111617P003 délivré à M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT03429_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2020 du préfet de la Manche lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00162_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00168_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 du préfet de la Seine-Maritime portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00493_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

6 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00784_20250725

Admin. Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

B C A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02366_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 juin 2020 par lequel le préfet de la Manche a déclaré cessible un immeuble situé 1-3 rue Vatel et 1 rue Louis XVI à Cherbourg-en-Cotentin

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03480_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

E A D et Mme B C épouse A D ont demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler les arrêtés du 19 février 2021 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00010_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté 16 janvier 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00054_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

C A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 22 mai 2023 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01856_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2023 du préfet du Calvados portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle

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