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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01112_20260402
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
l'implantation de parcs éoliens, dans des conditions qui sacrifient le nord du département à l'énergie éolienne ; dans la zone du projet, 20 éoliennes sont déjà autorisées ; le département entend également défendre
4ème chambre
DCA_23TL02175_20260122
22 janvier 2026
tardivement aux services de l’Etat la demande de confirmation de permis de construire dont il est tacitement devenu titulaire le 19 décembre 2017, ce qui a eu pour effet de permettre au préfet de le déférer
Juge des référés
DCA_26LY00581_20260310
10 mars 2026
suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre
DCA_26TL00478_20260414
14 avril 2026
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02259_20220523
23 mai 2022
Par lettre adressée le 9 décembre 2021, dont elle a accusé réception le 17 décembre 2021, Me Boulesteix, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de M.
ORCA_23NC03468_20250116
16 janvier 2025
ressort de l'article 8 des statuts de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du département du Haut-Rhin que celle-ci a essentiellement pour objet de représenter et de défendre
ORCA_22VE00711_20230524
24 mai 2023
Par lettre du 14 décembre 2022, dont elle a accusé réception le 20 décembre 2022, Me Feuille-Kendall, avocate désignée par le bureau d'aide pour défendre les intérêts de Mme A, a été mise en demeure de
ORCA_22VE02168_20221116
16 novembre 2022
C en date du 29 septembre 2022 par lequel il affirme n'avoir pas d'avocat, décider de se présenter et se défendre seul. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_20TL03147_20230126
26 janvier 2023
Par une délibération n° D-2020-050 du 31 août 2020, le conseil municipal d'Alet-les-Bains a autorisé le maire à défendre les intérêts de la commune dans les actions dirigées contre elle devant les juridictions
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
L. 47 C, L. 48, L. 49 et L. 50 du livre des procédures fiscales ont été méconnus au cours de la procédure d'examen contradictoire de situation fiscale personnelle ; - il n'a pas été à même de se défendre
ORCA_25LY01306_20250604
4 juin 2025
Aux termes de l'article R. 821-1 du code de justice administrative : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel () peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie du recours en cassation
ORCA_25LY01747_20251020
20 octobre 2025
En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 1991, les décisions du bureau d’aide juridictionnelle établi près le tribunal judiciaire de Lyon (section administrative d’appel) peuvent être déférées
ORCA_25LY02884_20251114
14 novembre 2025
1 du même code : « Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02849_20220502
2 mai 2022
Procédure devant le président de la cour : Par un recours enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 3 septembre 2021, puis au greffe de la cour le 21 septembre 2021, Mme B défère cette
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00712_20220420
20 avril 2022
du même code : " Les arrêts rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférées
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02159_20230515
15 mai 2023
29 juillet 2022, la collectivité de Corse, représentée par Me Muscatelli, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 7 juin 2022 ; 2°) de rejeter le déféré
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, la SAS
3ème chambre
DCA_23TL01774_20241105
5 novembre 2024
Mme A n'ayant pas honoré son rendez-vous en préfecture, le préfet l'a informée, par une lettre du 29 septembre 2021 que, faute d'avoir déféré à cette convocation et de ne faire état d'aucune circonstance
2ème chambre
DCA_23TL01946_20250520
20 mai 2025
transmettre sa plainte contre le docteur à la chambre disciplinaire de première instance d'Occitanie de l'ordre des médecins, d'enjoindre au conseil départemental de l'Hérault de l'ordre des médecins de déférer
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