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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ORCA_25NC00626_20250425
25 avril 2025
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_25NC01801_20250919
19 septembre 2025
litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_25NC01970_20251114
14 novembre 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
ORCA_25PA05357_20251219
19 décembre 2025
fondamentales, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porterait atteinte à sa liberté d’aller et venir.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02411_20220422
22 avril 2022
En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24LY01124_20241128
28 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_24NC01248_20241003
3 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
ORCA_24NC02385_20241115
15 novembre 2024
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01453_20240712
12 juillet 2024
fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions
ORCA_22NC00077_20220506
6 mai 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_22NC01182_20230608
8 juin 2023
motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_22NC01886_20220930
30 septembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_22NC03172_20230303
3 mars 2023
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00321_20230424
24 avril 2023
ORCA_23TL00496_20230613
13 juin 2023
ORCA_23TL02702_20240712
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00506_20240201
1 février 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
ORCA_23VE01955_20241114
14 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
ORCA_23VE02346_20240523
23 mai 2024
fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
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