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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00294_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

fondamentales ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00626_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01801_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

litige est insuffisamment motivé, ce qui révèle un défaut d'examen particulier de sa situation ; - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01970_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05357_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

fondamentales, serait entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porterait atteinte à sa liberté d’aller et venir.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02411_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01124_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01248_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02385_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA01453_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00077_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01182_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01886_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03172_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00321_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00496_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02702_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00506_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01955_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02346_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

fondamentales et celles de l'article 33 de la convention de Genève ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle

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