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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
A l’issue de ce contrôle, au cours duquel le vérificateur a exercé un droit de communication auprès de l’établissement bancaire Crédit Mutuel de Saint Fons détenant son compte bancaire, l’administration
3ème Chambre
DCA_21VE00111_20230209
9 février 2023
mise en demeure valant commandement de payer du 16 janvier 2018, délivrés par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine à son débiteur solidaire, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01435_20220629
29 juin 2022
préjudice financier subi par Mme B a été mal apprécié : - Mme B percevait selon toute vraisemblance des revenus de remplacement : - ses fiches de salaire montrent une souscription auprès de la mutuelle
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
sommes demandées sont excessives et doivent être ramenées à de plus justes proportions compte tenu notamment de son état antérieur ; elle ne peut solliciter une indemnisation de frais supportés par sa mutuelle
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00843_20230621
21 juin 2023
d'expertise ont déjà été rédigés respectivement le 28 mars 2019 par un médecin mandaté par l'assurance de l'intéressée et le 30 septembre 2019 par le médecin mandaté par la société hospitalière d'assurances mutuelles
1ère chambre
DCA_21TL24261_20221201
1 décembre 2022
dispose que : " Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : () / 3° Les organismes suivants, susceptibles d'adhérer aux caisses de crédit agricole mutuel
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04971_20231109
9 novembre 2023
La provenance familiale des versements en espèces sur le compte ouvert au Crédit mutuel, effectués le 5 avril 2012 pour un montant de 100 euros et le 15 avril 2013 pour un montant de 600 euros, n'est pas
Juge des référés
ORCA_25VE02510_20251229
29 décembre 2025
de condamner le recteur de l’académie de Versailles à lui verser les sommes de 1 146 euros et 75 euros, à assortir des intérêts de retard, au titre de sa rémunération non-perçue et de ses frais de mutuelle
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
A B et la société civile d'assurances mutuelles de droit belge Alliance Batelière de la Sambre Belge ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner Voies navigables de France à verser,
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
des architectes français (MAF) et la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), à lui verser 27 195,83 euros TTC en indemnisation des travaux de réparation des appartements
DCA_24TL01826_20250311
Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, la société à responsabilité limitée Cheney Assurances, la société anonyme MMA IARD et la société d'assurances mutuelles MMA IARD Assurances Mutuelles, représentées
8ème chambre
DCA_21PA01473_20220705
5 juillet 2022
(AP-HP) conclut au rejet de la requête et des conclusions d'appel provoqué des consorts E ainsi que des conclusions éventuellement formées J la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ou J la Mutuelle
2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
société hospitalière d'assurance mutuelle, représentés par la société à responsabilité limitée Le Prado-Gilbert, concluent au rejet des conclusions présentées à leur encontre par l'appelant, au rejet
DCA_20TL22860_20221201
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA00389_20240402
2 avril 2024
La requête a également été communiquée à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et à la Mutuelle Solimut qui n'ont pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_25LY00644_20251001
1 octobre 2025
la SARL Structures Géotecnics, la SAS Egis Conseil, la SAS Apave Infrastructures et Construction France, la SA SMA, la SMABTP, la société QBE Europe, la société XL Insurance Company SE, la société Mutuelle
DCA_24MA02579_20260226
26 février 2026
France (…) dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle
DCA_22PA04379_20241227
27 décembre 2024
La requête a été communiquée à l'agence nationale de sécurité du médicament et à la mutuelle générale de l'éducation nationale, qui n'ont pas présenté d'observations.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02824_20230216
16 février 2023
La requête a été communiquée au rectorat de l'académie de Versailles et à la Mutuelle générale de l'éducation nationale Union, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00947_20221031
31 octobre 2022
académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon, conclut au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que la mission de l'expert soit limitée au strict nécessaire et à ce que la mutuelle
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