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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_26PA01397_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B..., représenté par Me Funck, demande que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement du Tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04365_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au juge des référés du Tribunal administratif de Melun d'ordonner une expertise médicale au contradictoire de la commune
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA02060_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Dès lors, Mme A... ne présentant au demeurant aucun élément médical nouveau, le rapport de l’expertise ordonnée par la CCI qui s’est déroulée dans le respect du principe du contradictoire est suffisant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02445_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens d'ordonner une expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les conditions de son
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01121_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à la demande du requérant si l'exécution de la décision de première instance attaquée risque d'entraîner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00282_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, le préfet du Bas-Rhin demande à la cour, sur le fondement de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01819_20250814
14 août 2025
14 août 2025
demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a prononcé son expulsion et l'arrêté du 5 mai 2025 par lequel le même préfet a ordonné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02686_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
B représenté par Me Halbique, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2024 portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01643_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
A, représenté par Me de la Ferté-Sénectère, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02971_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le 11 janvier 2018, le préfet lui a ordonné de quitter le territoire, en lui accordant un délai de départ volontaire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00804_20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les décisions du 4 février 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie lui a ordonné de quitter sans délai le territoire français, a désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01607_20240823
23 août 2024
23 août 2024
pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et d'ordonner
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01875_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
juillet 2024, la commune de L'hôpital, représentée par la SCP Vorms et Richard-Maupillier, demande à la cour, sur le fondement des articles R. 811-16 et R. 811-17 du code de justice administrative, d'ordonner
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02047_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B A C, représenté par Me Cohen, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 décembre 2021 du préfet des Alpes-Maritimes ; 2°) de mettre à la charge
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00912_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Eiffage construction Bretagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise portant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00779_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
C A, représenté par Me Dieudonné de Carfort, avocate, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement du 17 février 2023 du tribunal administratif d'Orléans.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00301_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
B n'apparaît sérieux en l'état de l'instruction et de nature à justifier que soit ordonné le sursis à exécution prévu à l'article R. 811-17 du code de justice administrative. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00156_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
A était titulaire et lui a ordonné de se dessaisir des armes dont il était détenteur.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01430_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A, représenté par Me Vermorel, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de l'article 2 de ce jugement du 6 avril 2023 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en tant qu'il a mis à sa charge
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00288_20260226
26 février 2026
26 février 2026
D... et Mme C..., représentés par Me Levy, demandent à la cour d’ordonner le sursis à exécution de ce jugement et de mettre à la charge de la commune de La Mulatière le versement d’une somme de de 3 000
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