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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00773_20250114
14 janvier 2025
d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer dans l'attente un récépissé l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement de son signalement
Juge des référés
ORCA_25NC00230_20250321
21 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C a fait l'objet le 21 août 2018 d'un signalement aux fins de non-admission émis par l'Allemagne après le rejet de sa demande d'asile.
ORCA_25PA03345_20251114
14 novembre 2025
En l’espèce, il ressort du procès-verbal d’audition, établi le 19 octobre 2024 par les services de police et signé par M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02389_20230309
9 mars 2023
le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_24PA02218_20240819
19 août 2024
le pays de destination de cette mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02760_20221011
11 octobre 2022
du même jour par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement
ORCA_23PA04904_20240124
24 janvier 2024
mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
1ère chambre
DCA_23PA00260_20231116
16 novembre 2023
Le 2 septembre 2021, Mme A a fait l'objet d'un signalement par la direction de la coopérative internationale de sécurité du service de sécurité intérieur de la Côte d'Ivoire pour avoir tenté d'introduire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00604_20250709
9 juillet 2025
décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an, a enjoint au préfet de la Vienne ou au préfet territorialement compétent de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement
2ème chambre
DCA_25TL02049_20260217
17 février 2026
préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de procéder à la suppression de son signalement
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03120_20240919
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2303644, 2303646 du 31 août 2023 le tribunal a annulé ces arrêtés, a enjoint au préfet de procéder à la suppression du signalement de M.
7ème chambre
DCA_21PA03464_20220510
10 mai 2022
En l'absence de toute décision relative à son signalement aux fins de son admission dans le système d'information Schengen, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00804_20251230
30 décembre 2025
asile, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination, l’a interdit de retourner sur le territoire français pendant un délai d’un an et l’a signalé
ORCA_25PA01476_20250709
d'annuler les décisions en date du 2 septembre 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois et a procédé à son signalement
ORCA_25PA01907_20250801
1 août 2025
B n'est pas fondé à soutenir qu'il ne serait pas rapporté la preuve de cette délégation, ni que l'arrêté contesté aurait été signé par une autorité incompétente. 5.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02784_20230426
26 avril 2023
préfète de la Gironde l'a assigné à résidence dans le département de la Gironde pendant une durée de quarante-cinq jours, et d'autre part, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de mettre fin à son signalement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00539_20220811
11 août 2022
faisant obligation de quitter le territoire français sans délai avec fixation de l'Algérie comme pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an avec signalement
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00093_20240718
18 juillet 2024
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention
ORCA_22NT03600_20230629
29 juin 2023
En premier lieu, lorsqu'elle prend à l'égard d'un étranger une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, l'autorité administrative se borne à informer l'intéressé de son signalement aux
ORCA_22PA02226_20220825
25 août 2022
délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois et l'a signalé
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