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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_25DA01335_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
À la suite de cette caducité, les requérants ont été invités, par un courrier du 22 octobre 2025 dont ils ont accusé réception au plus tard le 29 octobre, à régulariser leur requête dans le délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02317_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, ce pli doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié au plus tard le 13 octobre 2025 à la dernière adresse connue par la juridiction.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00868_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Dans ces conditions, la notification du jugement attaqué doit être regardée comme ayant été régulièrement effectuée au plus tard le 30 octobre 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05008_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
dossier de première instance, et en particulier de l’avis de réception retourné au greffe du tribunal Administratif de Melun, que Mme C... épouse A... s’est vu notifier le jugement attaqué, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01143_20250818
18 août 2025
18 août 2025
procédures fiscales : " Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01965_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux, qui a couru au plus tard à compter de la saisie du tribunal administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02259_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai de recours contentieux, qui a couru à compter au plus tard de la saisine du tribunal administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01432_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Bouches-du-Rhône, qui en a pris connaissance le jour même à 11H54, de sorte que le délai dont il disposait pour se pourvoir devant la cour a commencé à courir dès le 16 mars 2022 pour s'achever, au plus tard
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01385_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L'ordonnance attaquée est ainsi réputée avoir été notifiée à l'intéressé au plus tard à la date du retour du pli au tribunal, le 13 octobre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02042_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En second lieu, le requérant soutient que, même si ce constat d'huissier peut être regardé comme établissant que l'arrêté portant déclaration préalable en litige a été affiché au plus tard le 30 juillet
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02071_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L'ordonnance attaquée est ainsi réputée avoir été notifiée à l'intéressé au plus tard à la date du retour du pli au tribunal, le 13 octobre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02087_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
L'ordonnance attaquée est ainsi réputée avoir été notifiée à l'intéressé au plus tard à la date du retour du pli au tribunal, le 13 octobre 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03282_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par suite, le jugement litigieux doit être regardé comme ayant été notifié au plus tard le 24 octobre 2024, sans que puisse y faire obstacle la circonstance que le 29 octobre 2024 ce jugement ait
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00654_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué du tribunal administratif de Nantes du 19 juillet 2023 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à Mme B au plus tard le 31 juillet
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02382_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
fait valoir qu'elle n'a eu connaissance de la retenue sur traitement pour absence de service fait le 27 septembre 2012 que le 16 avril 2019 et, par suite, soutient que sa requête enregistrée un an plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02497_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
tardives, dès lors que l'intéressée avait été classée à l'échelon 1 du grade des professeurs des écoles de classe normale par un arrêté du 1er septembre 2017, dont elle avait eu connaissance au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02785_20230817
17 août 2023
17 août 2023
La notification est ainsi réputée avoir été régulièrement accomplie au plus tard à la date du 24 avril 2023, date de retour du pli au tribunal administratif.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00192_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
bénéfice de l'aide juridictionnelle, cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Versailles du 4 avril 2023 qui lui a été notifiée au plus tard
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02138_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de première instance que le pli recommandé portant notification du jugement attaqué a été notifié à Mme C épouse B au plus tard le 23 juillet 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00973_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'avis de réception a été retourné au tribunal administratif de Nîmes le 26 octobre 2023 et le jugement doit donc être regardé comme régulièrement notifié au plus tard à cette date contrairement à ses
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