L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses considérants

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

d'asile, alors applicables, repris sous les articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code

L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des

Ils soutiennent que : - les décisions consulaires sont illégales eu égard aux dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'ils en ont vainement

Si un ressortissant algérien ne peut ainsi utilement invoquer les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives à l'admission exceptionnelle

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,