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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04954_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04955_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil Constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-3 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00174_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 27 janvier 2025, la société Orangina Suntory France Production demande à la cour, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01069_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01693_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
L'Etat membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) de reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01419_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00617_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; – son employeur a manqué à son obligation de sécurité et de prévention des risques psycho-sociaux visée à l’article 23 de la loi du 13 janvier 1983 ; – elle
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04037_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
État membre ; b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 23 de ladite convention : " 1.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02915_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
B... et la société Gold Leiw demandent à la cour, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de leur requête, de transmettre au Conseil d’Etat la question
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01054_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
L. 141-3 et L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01148_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Présentation d'une requête aux fins de reprise en charge lorsqu'une nouvelle demande a été introduite dans l'Etat membre requérant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00510_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il le prive de son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00807_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 doit par suite être écarté. 6. Aux termes de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA04262_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par des mémoires distincts, enregistrés le 28 décembre 2020 et le 19 février 2021, M. et Mme B ont demandé à la Cour de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00904_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
6 quinquiès de la loi n° 86-634 du 13 juillet 1983 ; - il est en droit d'être réintégré à un poste correspondant à ses qualifications en application de l'article 14 bis de cette loi et de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04319_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : () / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00279_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - le fichier Eurodac a été consulté par une personne non habilitée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'article 4 du décret du 6 octobre 1960 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de l'article 23 bis de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut
Source officiellePage 25 sur 2584