D'autre part, sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif, au vu des pièces du dossier, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger

Il soutient que : - la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'urgence doit être en principe constatée dans le cas d'un refus de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 mars 2023, par lequel le préfet de l'Hérault a refusé

En tout état de cause, le préfet soutient en appel, qu'il ne pouvait que refuser le titre de séjour sollicité par M.

Vu les autres pièces du dossier.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 3 mars 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 mars 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a refusé

A devant le tribunal administratif de Grenoble et devant la cour. Sur les autres moyens : 4.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 31 août 2022, par lequel le préfet de police a refusé de renouveler

provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".

, dont l'un ne travaillant pas avec Mme B, alors qu'il aurait été nécessaire d'en entendre d'autres ayant eu à se plaindre de l'intéressée, et n'a établi que des comptes rendus succincts et subjectifs

C B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle

A E C a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 21 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a refusé de

D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Vu les autres pièces du dossier.

et les règlements en vigueur ; 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 21 avril 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter

Vu les autres pièces du dossier.