CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00051_20230606
6 juin 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve à l'une des parties, il appartient au juge administratif saisi de l'affaire, au vu des pièces du dossier et compte tenu, le cas échéant,
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01114_20230808
8 août 2023
article L. 423-13 et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non du cas de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions.
1ère Chambre
DCA_21VE01131_20220920
20 septembre 2022
lors qu'elle n'indique pas en quoi les sommes en litige revêtent un caractère dissimulé au niveau de la comptabilité des sociétés HZ Etanchéité et ARD Etanchéité ; -la prescription n'a pas été valablement
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04732_20230313
13 mars 2023
Cependant elle ne développe au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.
Juge des référés
ORCA_24PA04326_20241218
18 décembre 2024
B ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par les premiers juges. Par suite, ce moyen doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 3 du jugement. 4.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01656_20220909
9 septembre 2022
C a opposé un refus sans excuse valable ; la circonstance qu'il a fait part de son refus avant la date butoir fixée au 4 avril 2022 et celle qu'il s'est fait remplacer par un autre conseiller municipal
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00290_20231019
19 octobre 2023
1968 : " Les ressortissants algériens s'établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur justification, selon le cas
DCA_23NT00575_20240625
25 juin 2024
gestion Nessy qui n'a été recoupée avec aucune autre méthode ou données extérieures de nature à corroborer ces résultats ; la détermination du prix moyen ne peut trouver à s'appliquer à l'activité en cause
ORCA_23PA01753_20230726
26 juillet 2023
circonstanciée au moyen tiré de l'insuffisance de motivation soulevé au soutien de la demande d'annulation de la décision portant refus de séjour, le bien-fondé de leur réponse étant en tout état de cause
3ème chambre
DCA_24PA02619_20251114
14 novembre 2025
En cas de récidive, le montant maximum de l’amende pourra être doublé.
5ème Chambre
DCA_21PA04996_20220707
7 juillet 2022
du 26 avril 2018 au 25 avril 2019 et son récépissé de demande de carte de séjour, valable du 26 avril 2019 au 6 juin 2019, et a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.
2ème Chambre
DCA_21VE02526_20230406
6 avril 2023
universels ou à titre universel sont réputés avoir renoncé à l'acquisition. / Dans le cas où les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel ont renoncé expressément ou
ORCA_25VE01269_20251007
7 octobre 2025
carte de séjour pluriannuelle portant la mention « étudiant » valable du 31 août 2018 au 30 août 2020.
ORCA_24MA01354_20240918
18 septembre 2024
un arrêt n° 20MA01340 du 30 décembre 2022, annulé le jugement n° 1701528 et sursis à statuer sur le surplus des conclusions de la requête, jusqu'à ce que le préfet des Bouches-du-Rhône ait procédé, le cas
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Dans les autres cas, elles siègent en assemblée plénière. ».
DCA_23MA01268_20231110
10 novembre 2023
échéant des éléments nouveaux apparus postérieurement au jugement, sous réserve des règles qui gouvernent la recevabilité des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle. 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00501_20240626
26 juin 2024
Dans ce cas, la vérification sur place ne peut s'étendre sur une durée supérieure à six mois. / () / III.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01198_20230316
16 mars 2023
le pays de destination, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer dans les 48 heures à compter du jugement une autorisation provisoire de séjour, jusqu'à ce qu'il ait à nouveau statué sur son cas
DCA_24LY00503_20241121
21 novembre 2024
La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01260_20250311
11 mars 2025
B est devenue sans objet car la Cour nationale du droit d'asile lui a finalement accordé le statut de réfugié le 3 juillet 2024 ; - en tout état de cause, les moyens soulevés par M.
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