Cette demande a été déclarée complète le 7 août 2018.

F D, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation des préjudices résultant de la contamination de leur mère, sœur et grand-mère, Mme Q L épouse D, par le virus responsable de la covid-

du Grand Fougeray la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision du 12 avril 2016 par laquelle le grand chancelier de la Légion d'honneur a refusé de proposer au Président de la République

au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter : / 1° De la notification de la décision

La société Eiffage Route Grand Sud avait pour sa part la charge de la réalisation du lot n° 1 comprenant les travaux de terrassement et de canalisations.

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Il soutient que le préfet refuse de lui accorder un délai de départ volontaire sans préciser les considérations de fait sur lesquelles il se fonde.

Par un mémoire enregistré le 27 février 2023, la préfète de la Gironde indique que le délai pour exécuter l'arrêté en litige a été prolongé jusqu'au 5 février 2024, M.

Aux termes du l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet

A B a notamment demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné

de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…), après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé,

tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a abrogé son attestation de demande d'asile, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai

A, ressortissant malien né le 25 mai 2002, déclare être entré sur le territoire français le 30 janvier 2018.

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les arrêtés du 23 mai 2024 par lesquels le préfet de l'Indre, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

A B, ressortissant algérien né en 1989, est entré en France en mai 2021 selon ses déclarations.

Gironde du 16 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de se prononcer à nouveau sur son droit au séjour dans le délai

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office à l'expiration de ce délai.

A, ressortissant ivoirien né le 12 février 1996, déclare être entré en France le 18 août 2019.

A, ressortissant guinéen né en 1994, est entré en France le 1er septembre 2020 selon ses déclarations.