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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00277_20230614
14 juin 2023
Par une décision du 13 janvier 2023, antérieure à l'introduction de la requête, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.
ORCA_23PA00666_20230502
2 mai 2023
1°) d'annuler le jugement n° 2203286 du 29 novembre 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 3°) de faire injonction
Juge des référés
ORCA_24TL02477_20251127
27 novembre 2025
Il doit ainsi être regardé comme se désistant de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 3. M.
5ème chambre
DCA_23VE00418_20250116
16 janvier 2025
(TAJ) alors que son casier judiciaire est vierge, que les signalements indiqués soit concernent des faits dont il n'est pas à l'origine, soit résultent de diffamations, soit n'ont pas fait l'objet de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
Dans ces conditions, et alors même que la seconde condamnation mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03008_20220616
16 juin 2022
C, représentée par Me Belliard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion du 17 mars 2021 ; 2°) de surseoir à statuer dans l'attente que le juge judiciaire
ORCA_21PA05874_20220518
18 mai 2022
Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal judiciaire de Paris a admis M.
ORCA_24MA02185_20241119
19 novembre 2024
A B a été rejetée par une décision du 25 octobre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02463_20220623
23 juin 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés à l'instance : 5.
4ème chambre
DCA_23NT03833_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2300811 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction (article 1er) et a mis à
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02780_20230627
27 juin 2023
trop versé de 17 102,19 euros, ensemble la décision implicite du ministre des armées rejetant son recours administratif du 18 décembre 2020, d'autre part, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction
DCA_22BX02781_20230627
d'un trop versé de 5 789,25 euros, ensemble la décision implicite du ministre des armées rejetant son recours administratif du 18 décembre 2020, d'autre part, de faire droit à ses conclusions à fin d'injonction
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02942_20250204
4 février 2025
Sur l'injonction : 5. Le présent arrêt implique nécessairement que le préfet des Bouches-du-Rhône délivre à M.
ORCA_24PA00713_20241031
31 octobre 2024
Par deux décisions du 21 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21152_20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2107064 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Toulouse a prononcé un non-lieu sur les conclusions en annulation et injonction et rejeté le surplus de sa demande.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00956_20221108
8 novembre 2022
avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) d'annuler la décision contestée ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de 72 heures, injonction
ORCA_24DA01942_20241210
10 décembre 2024
à titre principal, sont recevables ; - les premiers juges ont méconnu leur office en ne procédant pas à l'examen de sa demande d'injonction au département de procéder à l'ajout sur sa fiche de poste
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00968_20221125
25 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité pour faute du centre hospitalier universitaire de Nice est engagée, son état de santé s'étant dégradé suite aux injections simultanées de six vaccins dont elle
DCA_24NT01083_20250304
4 mars 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 5. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à la jeune D.
8ème chambre
DCA_24PA00656_20250114
14 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'injonction : 5.
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