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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01857_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04871_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 5 mars 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01272_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02029_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02086_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a été préalablement entendu avant l’intervention de l’arrêté contesté et qu’il a pu faire valoir tous les éléments relatifs à sa situation administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00075_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02330_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel le préfet de Saône et Loire a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02275_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur l'intervention de la SCI Isajo : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA01670_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans : 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00669_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02501_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
B F et de Mme B F une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02538_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, lui a fait interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01874_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03072_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de retour constituerait un obstacle injustifié et que l'autorité administrative aurait pu s'abstenir d'imposer une telle interdiction pour des raisons humanitaires tenant à son statut de demandeur de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03587_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04770_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04921_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
de retour sur le territoire français ou d'interdiction de circulation sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01500_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En ce qui concerne la décision d’interdiction de retour sur le territoire français : 11.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00209_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Par un second arrêté du 24 août 2023, le préfet de police a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois. M.
Source officiellePage 25 sur 1775