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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA04643_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte et de lui délivrer en tout
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03231_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En second lieu M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00384_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
En second lieu, la société Sodifram soutient, d’une part, que les premiers juges qui ont écarté le moyen tiré de l’impossibilité d’effectuer un second contrôle sur la même période comme dépourvu de fondement
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00855_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
public de santé Roger Prévot le 12 juillet 2016 ; 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision de la directrice de l'établissement public de santé Roger Prévot en date du 4 décembre 2017 ; 4°) en tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01147_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02119_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C, avec lequel elle a eu un second enfant qui est né en juillet 2019. Elle a sollicité son admission au séjour en août 2019.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06024_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04689_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En second lieu, si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00083_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Mme B, ressortissante monténégrine, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 11 janvier 2021. Le 13 juillet 2021, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00815_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01653_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La requérante admet également qu'elle a installé un enfant sur un lit bas dépourvu de tour, en méconnaissance de la consigne donnée par la directrice. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02037_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
titre subsidiaire à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2022 et à ce qu'il soit enjoint au maire d'Audenge de lui délivrer l'autorisation sollicitée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en tout
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Il appartient au contribuable qui entend déduire de son revenu brut les dépenses constituant, selon lui, des charges de la propriété de justifier du caractère déductible de ces dépenses.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03946_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
F les 26 et 27 janvier 2011, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2013.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02471_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
cette prescription la demande d'expertise était dénuée de toute utilité.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01799_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04116_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En second lieu, si M.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01476_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. ". 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01956_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'état de santé de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01693_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
taxes sur le chiffre d’affaires, bien que compétente, n’a pas formulé d’avis sur les rehaussements et a renvoyé les parties en vue d’une nouvelle discussion ; la commission n’a pas été saisie une seconde
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