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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01789_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
tribunal administratif de Toulouse, premièrement, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, deuxièmement, d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01922_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02659_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A, représenté par Me Broca, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 13 janvier 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01911_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Par suite, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur manifeste d'appréciation commises par le préfet de la Haute-Garonne ne peuvent qu'être écartés. 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02719_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Le préfet du Rhône a, le 12 juillet 2019, transféré au préfet du département de Tarn-et-Garonne le dossier de demande de titre de séjour de Mme B.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02360_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Le préfet de la Haute-Garonne a gardé le silence sur cette demande, faisant naître une décision implicite de rejet, contestée devant le tribunal administratif de Toulouse.
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00025_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A a indiqué à la préfecture de Haute-Garonne une adresse postale au " 51 rue de la Faourette - appartement 47 - 31 100 Toulouse ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21791_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par un arrêté du 14 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a refusé son admission au séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21087_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
A B, représenté par Me Rigole, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2020 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23706_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le préfet de la Haute-Garonne a produit des pièces le 11 avril 2022.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01862_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... a été interpellé par les services de la direction interdépartementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne en situation de travail dans un salon de coiffure à Montauban (Tarn-et-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21473_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21815_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
administratif de Toulouse : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté en date du 26 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01607_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
B... a sollicité en préfecture de Haute-Garonne le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiant.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02048_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
du 18 septembre 2023 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de délivrer à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02755_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
B, représenté par Me Sadek, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 9 août 2021 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21073_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 22 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01591_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 7 novembre 2019, la préfète de Lot-et-Garonne a refusé de lui délivrer l'autorisation sollicitée.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22502_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00200_20240827
27 août 2024
27 août 2024
Par conséquent, en prenant les arrêtés attaqués, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu l'intérêt supérieur des enfants des requérants.
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