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En deuxième lieu, il ressort des mentions de l'arrêté en litige que la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, après avoir constaté que M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

D au grade de brigadier de police : 9. M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03372_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Aux termes de son article D. 422-13 : " La liste mentionnée aux articles L. 422-10 et L. 422-14 comprend : 1° Les diplômes de niveau I labellisés par la Conférence des grandes écoles ; 2° Le diplôme de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00141_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Une imagerie par résonance magnétique lombaire a été réalisée le 3 décembre 2011 et a mis en évidence une lyse isthmique bilatérale avec spondylolisthésis de grade I, une fissuration de l'anneau fibreux

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22187_20230904

Admin. Appel

4 septembre 2023

l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02818_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 16 juin 2023, la préfète de la Région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01117_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

quatre degrés et d'autre part, que l'accès aux deux premiers grades est contingenté.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01342_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

de police et toute activité au sein de la fonction publique d'Etat ou de la fonction publique territoriale par une ordonnance du 6 juin 2018 du vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02519_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

retenu le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de commission de discipline qui s'est réunie le 8 décembre 2021 dès lors qu'il est justifié que l'assesseur qui y a siégé était titulaire du grade

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03712_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

expertise, enregistré le 12 décembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) représenté par la SELARL de la Grange

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02777_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2021 par lequel la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a ordonné son transfert aux autorités roumaines

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC03369_20221003

Admin. Appel

3 octobre 2022

Par une décision du 2 novembre 2021, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. A aux autorités autrichiennes responsables de sa demande d'asile.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00216_20220727

Admin. Appel

27 juillet 2022

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète de la région Grand

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02506_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a informé la cour administrative d'appel de Nancy que le transfert du requérant aux autorités

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02039_20251031

Admin. Appel

31 octobre 2025

qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02834_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01115_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02405_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin, conclut au rejet de la requête.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02732_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

Par un arrêté du 8 juin 2022, la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a ordonné le transfert de M. B aux autorités slovènes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

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