B demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté. 2.

Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 522-1 du code de justice administrative : 7.

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative citées au point 1, sur lesquelles se fonde expressément et exclusivement la requête de M.

Aux termes de l'article R. 523-1 du même code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1() est présenté dans les quinze jours

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3

L. 522-1. ". 2.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

A..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à l’autorité compétente

B A, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, " de libérer le poste d'amarrage n° DS43 occupé au sein du port de Bandol, pour le stationnement du navire SAMARCANDE voilier

et 526, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux.

B, représenté par Me Desprat, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de la décision du 17 octobre 2022 du préfet de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 août 2023 Mme A, représentée par Me Gueguen, demande à la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Aux termes de l’article L 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

B..., représenté par Me Funck, demande que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension du jugement du Tribunal administratif

L. 522-1 ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, la SAS Bureau Carte Grise, représentée par Me Lehman, demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

B représenté par Me Halbique, demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que soit ordonnée la suspension de l'arrêté du préfet de police du 24 octobre 2024 portant

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,