A soutient qu'il a envoyé à l'élève concernée des messages téléphoniques écrits pour lui indiquer qu'il s'était trompé de destinataire, il ressort des pièces du dossier que ces messages ont été envoyés

du titulaire de l'agrément, par lettre recommandée avec avis de réception, les motifs de sa décision et l'invite à présenter, dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours, des observations écrites

Titulaire d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin à compter du 21 décembre 2017, M.

désignée par le président du tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 29 octobre 2024 du ministre de l'intérieur et lui a enjoint d'admettre Mme A au séjour et de lui délivrer une attestation

B en procédure normale dans un délai de quinze jours, de lui délivrer une attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

qu'elle a bénéficié d'un délai trop bref pour préparer et organiser utilement sa défense lors de l'entretien du 5 août 2019 ; elle n'a pas été informée de la possibilité de présenter des observations écrites

Lors du contrôle, la société requérante a présenté les attestations d'entrée et de fin de formation qui ne mentionnaient ni les dates de formation, ni les noms des formateurs.

par le contribuable ont été refusées, celui-ci peut, dans les quinze jours de la réception de la lettre recommandée qui lui a été adressée par le comptable, porter la contestation, par simple demande écrite

Elle atteste avoir vu Mme E " prendre très brusquement un enfant par l'épaule et le rapprocher d'elle brusquement ".

Le contribuable formalise par écrit son choix parmi l'une des options suivantes : a) Les agents de l'administration peuvent effectuer la vérification sur le matériel utilisé par le contribuable ; b) Celui-ci

administrative et technique (GTA) ; l'arrêté litigieux est également entaché d'une erreur de fait compte tenu de ce que Mme A Baron, deuxième animatrice du stage des 8 et 9 janvier, détenait une attestation

Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend.

Il a également le droit de se faire assister par les défenseurs de son choix. / L'intéressé doit être informé par écrit de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. () ".

procédurale ; - la décision de refus d'enregistrement a été prise par un agent qui n'avait pas compétence ; - elle entre dans la catégorie des décisions individuelles défavorables qui doivent être écrites

Dans ces conditions et même si elle produit une attestation d'un médecin qui indique laconiquement qu'elle ne peut se rendre seule à Lille, elle ne peut être regardée comme dans un état de dépendance au

responsables de l'examen de sa demande d'asile et l'arrêté du même jour par lequel elle a été assignée à résidence, et d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer une attestation

En premier lieu, il ne peut y avoir transfert d'une autorisation ou d'une convention d'occupation du domaine public à un nouveau bénéficiaire que si le gestionnaire de ce domaine a donné son accord écrit

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ". 7. Il ressort des pièces du dossier que M.

, d'une attestation de demande d'asile.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a retiré son attestation