Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
administrative, s’il y a lieu de prononcer l’annulation de cette décision ou de confirmer le rejet des conclusions à fin d’annulation.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21962_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de la décision du 16 avril 2019 de l'inspecteur du travail de l'unité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02877_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A en qualité de gérant, associé unique de la société, ni les époux A en qualité de redevables de l'imposition, du rehaussement de leur revenu net global imposable au titre des années 2015 et 2016.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX03057_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
général des impôts prévoit que, à moins d’une option en faveur de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, est assujetti à l’impôt sur le revenu, pour les bénéfices qu’il en retire, l’associé unique
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Villoutreys et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 10 février 2017 par lequel la préfète de la Somme a délivré à la société " Eoliennes des bleuets " une autorisation unique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02761_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03223_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle de Nancy en date du 28 novembre 2022, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00311_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
de Besançon d’annuler l’arrêté du 28 avril 2016 par lequel le préfet de la Haute-Saône a délivré à la société Eole-Res, à laquelle a été substituée la société CEPE Trois Provinces, une autorisation unique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04904_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 5. En unique lieu, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01111_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01129_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01131_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
qui concerne la décision du préfet de la Loire du 5 mars 2019 portant notification des DPB au titre de l'année 2018 : - l'auteur de cette décision n'était pas compétent pour la signer ; - cette décision
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01241_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En revanche, compte tenu de la date à laquelle l'autorisation unique a été délivrée, le 5 décembre 2017, le régime juridique applicable à la décision après sa délivrance ainsi qu'aux arrêtés modificatifs
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03647_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) du 6 octobre 2021 refusant de lui délivrer un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02522_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
: Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 2018 portant autorisation unique
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02526_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
: Procédure contentieuse antérieure : L'association Alsace Nature a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du préfet du Bas-Rhin du 30 août 2018 portant autorisation unique
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00388_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
A était l'unique associé au cours des exercices contrôlés, le service a rehaussé la base imposable à l'impôt sur les sociétés de cette SARL et a, sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02791_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée à associé unique Berga Sud a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
L'intéressée a dès lors formé le 4 février 2022 un recours gracieux à l'encontre de cette décision, puis, une décision implicite de rejet étant née du silence gardé sur ce recours par l'Institut national
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03479_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Toutefois, le contribuable qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai ". 5.
Source officiellePage 26 sur 713