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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02463_20241031
31 octobre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la SAS Distribution Casino France d'avoir exercé elle-même le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis émis par la
5ème Chambre
DCA_21PA05405_20220930
30 septembre 2022
A était irrecevable.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_24LY01503_20240617
17 juin 2024
Par une ordonnance n° 2307915 du 26 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.
Juge des référés
ORCA_25BX01989_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - sa demande n’était pas irrecevable ; - la déclaration n°1447-M-SD du 23 décembre 2020 constitue une réclamation préalable dès lors qu’elle revêt un caractère rectificatif ; -
DCA_22MA02855_20230928
28 septembre 2023
été reçu en mairie avant l'expiration du délai de recours contentieux ; - c'est également à tort que le tribunal a estimé que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021 était irrecevable
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02558_20221013
13 octobre 2022
cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03551_20231005
5 octobre 2023
Par une ordonnance du 6 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02038_20260225
25 février 2026
Par une ordonnance n° 2402251 du 5 avril 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.
2ème Chambre
DCA_22NT00117_20230922
22 septembre 2023
janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable
DCA_21NT00549_20220408
8 avril 2022
Ces autorités ont déclaré sa demande irrecevable par une décision du 13 novembre 2017. M.
4ème chambre
DCA_25NT00286_20250328
28 mars 2025
C n'a jamais déposé de demande de renouvellement de titre de séjour de sorte que sa demande était manifestement irrecevable. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, M.
ORCA_25LY01053_20250929
29 septembre 2025
Par une ordonnance du 10 avril 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a déclaré sa requête irrecevable en raison de sa tardiveté.
ORCA_25NC01214_20250711
11 juillet 2025
B présentées en appel et dirigées contre ces décisions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. 4.
ORCA_22LY02605_20221128
28 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2108535 du 27 juin 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement des dispositions des articles
ORCA_24LY01462_20240610
10 juin 2024
Par une ordonnance n° 2306893 du 25 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC01026_20240726
26 juillet 2024
A est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par ces
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00824_20230531
31 mai 2023
Par une ordonnance n° 1802149 du 23 janvier 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme étant manifestement irrecevable sur le fondement du 4
ORCA_23BX01423_20230615
15 juin 2023
Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de
ORCA_23LY02062_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 24 mai 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - elle est irrecevable
ORCA_26BX00347_20260225
Par un jugement n° 2300875 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable.
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