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22 737 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02463_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute pour la SAS Distribution Casino France d'avoir exercé elle-même le recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de l'avis émis par la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA05405_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A était irrecevable.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01503_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

Par une ordonnance n° 2307915 du 26 mars 2024, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01989_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Elle soutient que : - sa demande n’était pas irrecevable ; - la déclaration n°1447-M-SD du 23 décembre 2020 constitue une réclamation préalable dès lors qu’elle revêt un caractère rectificatif ; -

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02855_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

été reçu en mairie avant l'expiration du délai de recours contentieux ; - c'est également à tort que le tribunal a estimé que sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2021 était irrecevable

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02558_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03551_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par une ordonnance du 6 septembre 2021, le président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable la demande de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02038_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par une ordonnance n° 2402251 du 5 avril 2024, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme étant manifestement irrecevable.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00117_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

janvier 2022, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT00549_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Ces autorités ont déclaré sa demande irrecevable par une décision du 13 novembre 2017. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00286_20250328

Admin. Appel

28 mars 2025

28 mars 2025

C n'a jamais déposé de demande de renouvellement de titre de séjour de sorte que sa demande était manifestement irrecevable. Par un mémoire en défense, enregistré le 25 février 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01053_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Par une ordonnance du 10 avril 2025, la présidente de la 8ème chambre du tribunal administratif de Lyon a déclaré sa requête irrecevable en raison de sa tardiveté.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01214_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

B présentées en appel et dirigées contre ces décisions sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables. 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02605_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2108535 du 27 juin 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme irrecevable, sur le fondement des dispositions des articles

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01462_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Par une ordonnance n° 2306893 du 25 mars 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande comme manifestement irrecevable, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01026_20240726

Admin. Appel

26 juillet 2024

26 juillet 2024

A est manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par ces

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00824_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Par une ordonnance n° 1802149 du 23 janvier 2019, le président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande comme étant manifestement irrecevable sur le fondement du 4

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01423_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

Ils soutiennent que : - le premier juge a rejeté à tort leur requête comme étant irrecevable dès lors qu'ils ont apporté la preuve du respect des formalités exigées par l'article R.600-1 du code de

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02062_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient que : - la requête est irrecevable en tant qu'elle est dirigée contre le jugement du 24 mai 2023 de la présidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; - elle est irrecevable

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00347_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

Par un jugement n° 2300875 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande comme étant irrecevable.

Source officielle

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