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101 544 résultats pour « lieu des faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05454_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 6. En deuxième lieu, M.

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00384_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02064_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En premier lieu, Mme A soutient que le jugement est entaché d'erreur de fait, dès lorsqu'à la date de l'arrêté contesté, sa fille n'était pas sous le coup d'une décision de réadmission en Suisse.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02067_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

En premier lieu, M. B soutient que le jugement est entaché d'erreur de fait, dès lorsqu'à la date de l'arrêté contesté, sa soeur n'était pas sous le coup d'une décision de réadmission en Suisse.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03484_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par mémoires enregistrés le 11 décembre 2023 et le 28 août 2024, le préfet du Cantal conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02071_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00143_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En troisième lieu, si l'arrêté contesté mentionne à tort que M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02073_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

En deuxième lieu, Mme A fait valoir la présence en France de son époux, titulaire d'une carte de résident, et leur souhait de fonder une famille.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00425_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En premier lieu, l'obligation de quitter le territoire français contestée comporte les éléments de droit et de fait qui la fondent.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00867_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, le préfet de la Somme demande à la cour de prononcer un non-lieu à statuer.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00822_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

En second lieu, Mme B... fait valoir qu’elle souffre d’hypertension artérielle et d’un diabète de type 2, et qu’elle bénéficie d’un suivi psychologique.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA02439_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En premier lieu, la requérante fait valoir qu'elle n'aurait pas eu à assumer le coût de la construction du hangar agricole litigieux si un permis de construire lui avait été délivré dès 2010 car la construction

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01192_20240328

Admin. Appel

28 mars 2024

28 mars 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00764_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

En premier lieu, M. B fait grief à l'arrêté attaqué de reprendre strictement l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23TL02532_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

En premier lieu, Mme A fait valoir que, mariée depuis 2018 avec un compatriote titulaire d'une carte de résident depuis 1997, l'état de santé de son époux, de nationalité serve et titulaire d'une carte

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01710_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

En deuxième lieu, le requérant fait notamment valoir qu'il est conjoint de Français et qu'il a créé une entreprise.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00761_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

En premier lieu, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00531_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

A, l'administration n'était pas tenue de faire figurer dans cette décision les circonstances de temps et de lieu relatifs aux faits reprochés dès lors que ces précisions étaient contenues dans les éléments

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03545_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

En deuxième lieu, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02076_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

En quatrième lieu, la décision fixant le pays de destination mentionne les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. M.

Source officielle