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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02690_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par l'université Gustave Eiffel à l'appui de sa requête ne paraît être de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01258_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
été largement surévaluées du fait que le service n'a pas suffisamment pris en considération ses charges d'exploitation et de ce que les pénalités doivent être déchargées par voie de conséquence, ne parait
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02254_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02496_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03554_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
connaissances acquises par l'intéressée au cours de son expérience professionnelle n'étaient pas de nature à compenser en tout ou en partie les différences substantielles de durée ou de matière constatées paraît
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00492_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, dans la mesure sollicitée, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00496_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, dans la mesure sollicitée, le rejet des conclusions
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00668_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué en tant qu'il a annulé la décision implicite de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01143_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, en tant qu'il a annulé la décision du 20 juillet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01373_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 6 mars 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01790_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 17 avil 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02104_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 20 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02455_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 30 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes, dans
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02832_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 21 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03378_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 25 septembre 2023 du tribunal administratif de Nantes
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03784_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aucun des moyens soulevés par le ministre ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement du 23 octobre 2023 du tribunal administratif de Nantes,
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00305_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01446_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
F..., en leur qualité respective de marraine et de parrain républicains de M. B... ont intérêt à l’admission de sa requête. Par suite, leur intervention est recevable. Sur la requête de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01990_20250813
13 août 2025
13 août 2025
B, que ce motif était fondé et permettait à la maire à lui seul de prendre l'arrêté de refus de permis de construire litigieux, aucun de ces moyens parait en l'état de l'instruction sérieux et de nature
Source officielleJuge des référés
ORCA_26LY00178_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
française, et qu’ainsi il ne saurait être soumis au champ d’application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et aux mesures d’éloignement du territoire qu’il prévoit, paraît
Source officiellePage 26 sur 110
PARAPHES NOTAIRES
20/07/2025
Voir →
SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
07/02/2012
Voir →
SOS FORMALITES, PARTENAIRE FORMALITES - SOS PARAPHES
27/01/2008
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