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76 362 résultats pour « voies et recours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03032_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01156_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée () ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00106_20240429

Admin. Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00038_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ».

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02087_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03043_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ». 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02938_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06134_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03223_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00074_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02198_20240801

Admin. Appel

1 août 2024

1 août 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01262_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00783_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05240_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03432_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00347_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

29 mars 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00508_20230412

Admin. Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01084_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01114_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01495_20240731

Admin. Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 2.

Source officielle

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