Vu la décision du 28 août 2025 par laquelle la présidente de la cour a désigné Mme A... pour statuer en qualité de juge des référés et juge d’appel des référés.

Par une ordonnance n° 2403274 du 16 octobre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () ".

Contrairement à ce que les défendeurs soutiennent dans ces deux instances, la SCI du Fer a émis des critiques à l'encontre des ordonnances attaquées, et a notamment indiqué qu'elle s'était référée, devant

Laurent Lainé, président de la 4ème chambre, comme juge des référés.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

B fait appel, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Si M.

Elle soutient que l'ordonnance du juge des référés du tribunal doit être confirmée.

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

A, représenté par Me Villette, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 24BX00768 en reprenant les mêmes moyens.

La présidente de la Cour a désigné Mme Isabelle Legrand, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes en référé. Considérant ce qui suit : 1.

Par une décision n° 2502088 du 25 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». 3.

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

conseil et non à son domicile réel et que le délai pour se pourvoir en cassation contre l'ordonnance de référé n'était pas expiré.

motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 3.

L'article R. 532-3 de ce code dispose que : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été

Alain Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Barthez, président de la 5ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.