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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01804_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Dans ces conditions, l'arrêté ne peut être regardé, en toutes ses branches, comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02574_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
En second lieu, il résulte de l'instruction que le passeport en litige fait apparaître un emblème central en forme d'étoiles à cinq branches qui manque manifestement de netteté et de couleur, et que le
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05361_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
préfet de la Seine-Saint-Denis n'ayant versé cet avis aux débats ni en première instance, ni dans la présente instance, le moyen tiré de l'irrégularité dudit avis doit être accueilli en toutes ses branches
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions applicables à la zone Ah du règlement du plan local d’urbanisme de Bagnols doit être écarté dans ses deux branches. 9.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01170_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le stationnement litigieux a donné lieu à plusieurs branchements sur des placards électriques qui ont été ouverts pour ce faire, ce qui expose
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00980_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Le moyen, pris dans toutes ses branches, doit donc être écarté. 8.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01448_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Ensuite, le ministre des armées a produit un tableau daté du 9 décembre 2020 certifiant " la situation des effectifs des pilotes AVIAT et PILAE, branche chasse, de la marine nationale " dont il ressort
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04041_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : -le tribunal administratif a omis de statuer sur une branche du moyen tiré de l'absence de consultation du titre de séjour ; -le préfet n'a pas consulté la commission du titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02218_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte, qui manque en fait dans ses deux branches, doit, dès lors, être écarté.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01216_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit ainsi être écarté en toutes ses branches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02798_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutient Mme B, le jugement attaqué répond, dans toutes ses branches, au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00312_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
L'arrêté par lequel le ministre chargé du travail arrête la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par branche professionnelle ou dans un périmètre utile pour une négociation en cours
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
25 août 2023
travail au sens des dispositions de l'article L. 421-1 précitées dès lors qu'il était titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle au moment de sa demande de renouvellement de titre de séjour, cette branche
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03139_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige aurait été pris à l'issue d'une procédure irrégulière doit être écarté dans toutes ses branches. 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00927_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Dès lors le moyen, pris en ces deux branches, doit être écarté. 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00290_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
", sous réserve de leur inscription dans un établissement ouvrant droit au régime de sécurité sociale des étudiants, peuvent être autorisés à travailler dans la limite d'un mi-temps annuel pour la branche
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00618_20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Il soutient que : - le jugement a omis de répondre aux différentes branches du moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - l'arrêté attaqué révèle un défaut d'examen particulier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Cette même étude établit par ailleurs la mise en place par le SMAVND d'un clapet anti-retour sur le branchement du 8 bis avenue Bourquard, où se situe le pavillon de la requérante, ainsi qu'une réception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00080_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il s'ensuit que le moyen tiré d'un vice de procédure dont serait entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté dans ses deux branches. 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00596_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
tribunal a enregistré un nouveau mémoire de la société Pharmacie Galler, le 12 janvier 2023, qu'il ne lui a pas communiqué ; - il est également irrégulier dès lors qu'il ne répond pas à toutes les branches
Source officiellePage 27 sur 114