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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04641_20220408
8 avril 2022
Copie en sera délivrée au préfet du Val-de-Marne.
DCA_21PA05481_20230113
13 janvier 2023
Copie en sera transmise au préfet de police.
DCA_21PA05501_20230113
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
Copie en sera adressée au préfet de police. Délibéré après l'audience du 4 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Briançon, présidente, M.
Juge des référés
DCA_25LY02394_20251222
22 décembre 2025
Si le maire de Servilly n’a pas, lors de l’expertise du 19 septembre 2023, contesté la matérialité de l’épisode orageux du 22 mai précédent, aucun de ces brefs documents ne permet de vérifier l’existence
DCA_25MA03589_20260209
9 février 2026
B..., ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre
1ère Chambre
DCA_25NT01618_20260310
10 mars 2026
B... soutient que la mesure de garde à vue dont il a été l’objet en raison de ces faits a été levée dans les plus brefs délais, sans qu'aucune convocation devant une juridiction répressive ne lui ait été
ORCA_25PA01000_20250813
13 août 2025
B depuis le mois d'octobre 2022, soit une durée de séjour relativement brève à la date de la décision contestée du 2 août 2024 et alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a déjà fait l'objet
ORCA_25PA02824_20250923
23 septembre 2025
Par ailleurs, eu égard au caractère bref et récent de son insertion professionnelle, l'intéressé ne démontre pas avoir déplacé le centre de ses intérêts privés en France.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL04906_20231113
13 novembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2022, la SAS Centrale photovoltaïque des Pierres Plantées, représentée par Me Elfassi, demande de prononcer à bref délai, en application des dispositions
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00915_20220331
31 mars 2022
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet du Val-d'Oise. Fait à Versailles, le 31 mars 2022.
ORCA_21VE03474_20220331
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Hauts-de-Seine.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02157_20221007
7 octobre 2022
carte de résident, qui vit dans notre pays depuis 1978, de l'exercice d'une activité professionnelle par son conjoint, qui permet de subvenir aux besoins de la famille, et de la présence à Bourg-en-Bresse
ORCA_22LY02869_20230116
16 janvier 2023
Il indique, en particulier, qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile, le requérant, de nationalité guinéenne, a perdu le droit de se maintenir sur le territoire français, où son séjour est bref, qu'il
ORCA_22LY03508_20230403
3 avril 2023
Il indique, en outre, que l'intéressé ne dispose plus du droit de se maintenir sur le territoire français, que son séjour est bref dans ce pays, où il n'établit pas avoir tissé des liens stables, anciens
ORCA_24LY01858_20240930
30 septembre 2024
Le requérant soutient que son entretien individuel en préfecture a été trop bref pour lui permettre d'exposer sa situation et qu'il a été mené par un agent dont il n'est pas établi qu'il était qualifié
ORCA_24MA01021_20240807
7 août 2024
Eu égard à la très brève durée de sa présence en France et de celle de ses enfants, à l'absence de toute précision circonstanciée sur la situation de contrainte dans laquelle elle se serait trouvée de
ORCA_24NT01019_20240805
5 août 2024
Si la fille du requérant indique que son père a été présent pour elle et l'a soutenue durant des périodes difficiles comme l'adolescence, leurs relations actuelles décrites dans deux brèves lettres manuscrites
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00854_20240521
21 mai 2024
de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis " d'exécuter la décision à intervenir dans les plus brefs
ORCA_22PA01390_20220507
7 mai 2022
Melun ; 3°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2022 de la préfète du Val-de-Marne ; 4°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale dans les plus brefs
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