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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02874_20230227
27 février 2023
27 février 2023
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02852_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
éloignement, et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; d'annuler la décision du même jour par laquelle ledit préfet l'a assigné à résidence durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03183_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
septembre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de renvoi et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03315_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
octobre 2024 l’obligeant à quitter le territoire français, lui refusant le bénéfice d’un délai de départ volontaire, désignant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01420_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours et de lui délivrer durant
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01053_20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination de cette mesure et l'a interdit de retour sur le territoire français durant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
, soit durant douze jours, du 4 février au 5 février 2012, soit durant deux jours, du 27 février au 28 février 2012 soit durant deux jours, du 15 mars au 16 mars 2012, soit durant deux jours, et, enfin
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00296_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
plusieurs années consécutives, puisse avoir le droit de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé acquis durant cette période. 26.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Un scanner, confirmé par une IRM qui a montré la présence de plusieurs hématomes sous-duraux d'âges différents, a permis de poser le diagnostic du "syndrome de l'enfant secoué", dont la victime conserve
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04696_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
septembre 2018, en tant qu'elle ne lui accorde qu'un demi-traitement les 2 et 3 septembre 2018, et d'enjoindre au directeur de le placer en position de congé de maladie ordinaire à plein traitement durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03480_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
du 12 octobre 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00058_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt et de lui délivrer, durant
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01705_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'État à lui verser une provision de 2 000 euros à valoir sur l'indemnisation des préjudices qu'il aurait subis du fait d'un défaut de soins durant
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02609_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
espèce, il sera fait une juste appréciation du montant non sérieusement contestable de la réparation due à ce titre, tenant compte d’un déficit fonctionnel temporaire de 100 % d’une journée, de 50 % durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01282_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
C... fait valoir qu’il a été hospitalisé du 23 octobre au 30 octobre 2024 au centre hospitalier du Rouvray et qu’il était dans l’impossibilité de récupérer le pli durant cette période, cette circonstance
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01261_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
2024 l’obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant le pays vers lequel il pourrait être éloigné d’office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02929_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
un titre de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, durant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02352_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
En troisième lieu, si Mme B a obtenu son baccalauréat en 2018 puis un brevet de technicien supérieur en 2020, si elle était inscrite en classe préparatoire " adaptation technicien supérieur " durant l'année
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01311_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
du 23 mars 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office, lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01461_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officiellePage 27 sur 626