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3 838 résultats pour « Garon »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01351_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

En outre, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, que son épouse et ses deux enfants résident en dehors du territoire français. Par ailleurs, si M.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02206_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

B, ressortissant camerounais né en 1976, déclare être entré en France en novembre 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 13 mars 2023.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00215_20240226

Admin. Appel

26 février 2024

26 février 2024

B, ressortissant russe né en 1999, déclare être entré en France le 1er janvier 2023 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 5 janvier 2023.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02059_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02401_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de la Haute-Garonne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02748_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

14 mai 2025

C a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 28 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00714_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01225_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 11 janvier 2025 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00568_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02336_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22080_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un arrêté du 19 octobre 2021, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22108_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Par un arrêté en date du 26 janvier 2022, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02793_20250602

Admin. Appel

2 juin 2025

2 juin 2025

B A a sollicité, le 21 janvier 2023, en préfecture de la Haute-Garonne la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL01152_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Le délai initial de six mois dont disposait le préfet de la Haute-Garonne pour procéder à l'exécution du transfert de M.

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00826_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un certificat de résidence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04661_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

; 3°) d'enjoindre au préfet de Lot-et-Garonne de lui accorder le bénéfice du regroupement familial.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02076_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté du 31 mai 2023, que le préfet de la Haute-Garonne a examiné la situation de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL23598_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Le département de Tarn-et-Garonne relève appel de ce jugement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02642_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

B, représenté par Me Bachet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 janvier 2022 ; 3°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02495_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle