AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01351_20260211
11 février 2026
11 février 2026
En outre, le préfet de la Haute-Garonne fait valoir, sans être contredit, que son épouse et ses deux enfants résident en dehors du territoire français. Par ailleurs, si M.
Source officiellePage 27 sur 192
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02206_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B, ressortissant camerounais né en 1976, déclare être entré en France en novembre 2022 et a présenté une demande d'asile à la préfecture de la Haute-Garonne le 13 mars 2023.
Source officielle