recours gracieux contre cette décision de retenue, et d'enjoindre à l'administration de procéder au rétablissement de l'intégralité de son traitement et des indemnités y afférentes, avec intérêts au taux légal

hiérarchique contre cette décision de retenue, et d'enjoindre à l'administration de procéder au rétablissement de l'intégralité de son traitement et des indemnités y afférentes, avec intérêts au taux légal

correspondant à l'indemnité d'exercice des missions de préfectures depuis sa date d'embauche en fonction des différents grades exercés avec un coefficient individuel égal à 1,5, assortie des intérêts au taux légal

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Sète à lui verser une somme de 650 557,34 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation

E C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur fils A, ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner solidairement le centre hospitalier des Deux Vallées

raisonnement l'ayant conduit à estimer que la bonification du cinquième ne constituait pas une législation indépendante de la loi du 11 janvier 1984 et à rejeter sa demande de substitution de base légale

Elles soutiennent que : -la majoration de 40% appliquée au titre de l'année 2015 n'a pas été précédée d'une mise en demeure ; -la demande de substitution de base légale concernant cette majoration

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - sa requête aurait dû être examinée en formation collégiale du fait de la substitution de base légale opérée par la première juge ; Sur

CIVEN a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation, enfin, de condamner le CIVEN à lui verser, en sa qualité d'ayant droit, la somme totale de 404 666 euros, assortie des intérêts au taux légal

Aucune disposition légale ou règlementaire n'imposait à l'administration de l'informer de la faculté de présenter des observations écrites. Dès lors, le moyen doit être écarté. 5.

ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé. / En cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur est dans l'impossibilité de donner son accord, l'enfant

Toutefois, la notion de séjour légal, qu'impliquent le terme " qui ont résidé de manière légale " doit s'entendre d'un séjour conforme aux conditions prévues par la directive et notamment celles énoncées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B G agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants A et B G ainsi que de D C a demandé au tribunal administratif

Aux termes de l'article 1231-7 du même code : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

A, alias A, n'est pas fondé à soutenir que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait privée de sa base légale pour ce motif. 7.

euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; 4°) de condamner l'hôpital départemental de Felleries-Liessies au paiement des intérêts complémentaires au taux de l'intérêt légal

d'état civil produits en méconnaissance de l'article 1e du décret du 24 décembre 2015 ; la circonstance que le jugement supplétif et l'extrait du registre de transcription ne contiennent pas de légalisation

de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée en fait révélant en conséquence, un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; - elle est privée de base légale

d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) sur sa demande de changement de logement et, d'autre part, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 16 938,80 euros, assortie des intérêts au taux légal

décision de la commission de médiation de Seine-Saint-Denis du 28 mars 2018 reconnaissant sa demande de logement comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence, assortie des intérêts au taux légal