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En premier lieu, par un arrêté n°2021-656 du 1er mars 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, la préfète du Val-de-Marne a accordé délégation de signature à Mme

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02470_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

Elle a enjoint au préfet du Val-de-Marne de " procéder au réexamen de la situation de M.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00498_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

éducative en milieu ouvert des enfants d'une famille dont le père réside dans le Loiret, pour la période allant du 1er décembre 2013 au 31 mars 2016 et de condamner le département de la Haute-Marne à

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01157_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

octobre 2023 pris à son encontre par le préfet de la Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de deux mois à compter de la notification

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00380_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Par une ordonnance du 17 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 mars 2025 à midi. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00824_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Le conseil territorial de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois (Val-de-Marne) a approuvé, par une délibération n° 19-09 du 18 février 2019, la deuxième modification du plan local

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA00457_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 10 août 2022 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de renouveler sa carte nationale d'identité, et d'enjoindre à ce

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00619_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 14 février et 17 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA03002_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Le préfet du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour d'une durée d'un an, M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06258_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure devant le tribunal administratif : Par une requête enregistrée le 10 mars 2025, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01928_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

Par un arrêté du 1er février 2022, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités allemandes. M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01228_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 4 mai 2023, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01847_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

Par un arrêté du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC00981_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la préfète de la Haute-Marne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00044_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré les 30 mars et 12 juin 2020, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00884_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, lequel n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04444_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA05186_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet du Val-de-Marne a refusé d'octroyer à M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00331_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Le préfet de la Marne, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense. Par une ordonnance du 2 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 1er mars 2022.

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