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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA03934_20250123
23 janvier 2025
. / L'aménagement, au sens du présent livre, désigne l'ensemble des actes des collectivités locales ou des établissements publics de coopération intercommunale qui visent, dans le cadre de leurs compétences
2ème Chambre
DCA_22NT01051_20240223
23 février 2024
Le moyen tiré de ce que le classement, par la délibération contestée, des parcelles en cause ne serait pas compatible avec les objectifs du SCOT dont celui visant à développer l'urbanisation " dans un
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03542_20240404
4 avril 2024
directive du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, dont elles assurent la transposition, qui visent
4ème chambre
DCA_22TL22159_20240215
15 février 2024
établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes, trois places d'hébergement correspondant à un logement et alors que les articles L.151-35 et L.151-34 du code de l'urbanisme ne visent
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01092_20240111
11 janvier 2024
Les sociétés Biopass et Biomarqueurs ont prévu de développer avec l'université Clermont-Auvergne un projet partenarial de recherche dit " A 3D ", visant notamment, pour ce qui concerne ces deux sociétés
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00794_20250516
16 mai 2025
ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03361_20220623
23 juin 2022
Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence
6ème chambre
DCA_21VE01775_20221222
22 décembre 2022
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_24NT01841_20240709
9 juillet 2024
propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00306_20240219
19 février 2024
sur l'origine de la dégradation de son état de santé n'est pas utile, au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, dans le cadre d'un éventuel litige visant
Juge des référés
ORCA_25BX03145_20260304
4 mars 2026
B..., représenté par Me Vienet-Legué, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Bellac une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
ORCA_25DA00347_20250409
9 avril 2025
B, sur le fondement de l'article 433-3 et du deuxième alinéa de l'article 433-5 du code pénal, pour des faits, commis en 2007 et 2014, d'outrage ou de menace visant une personne dépositaire de l'autorité
ORCA_25DA02138_20260121
21 janvier 2026
d’avril 2021, d’ailleurs sans visa long séjour ni autorisation de travail, c’était sur un emploi sans qualification particulière de niveau I et cette expérience était limitée à la date de l’arrêté visant
ORCA_24MA02665_20250303
3 mars 2025
ressort des pièces du dossier de première instance que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le greffe du tribunal administratif de Toulon leur a adressé le 3 septembre 2024 deux courriers visant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01229_20240506
6 mai 2024
préalablement à la saisine du tribunal, une réclamation devant le comptable publique conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, la réclamation dont il se prévaut ne visant
ORCA_22NT00432_20220401
1 avril 2022
Par une lettre, enregistrée le 22 février 2022, Nantes Métropole, représentée par Me Labayle-Pabet, déclare prendre acte de ce désistement et renoncer à toute conclusion visant à ce que soit mis à la charge
ORCA_23NT02091_20240517
17 mai 2024
Par un dépôt enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit les vignettes des visas délivrés le 7 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
En vertu de ces dispositions les contestations relatives au recouvrement des impôts sont portées devant le juge de l'exécution lorsqu'elles visent la validité en la forme de l'acte de poursuite et devant
ORCA_25VE02758_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
DCA_20LY03588_20220419
19 avril 2022
communauté d'agglomération Grenoble-Alpes Métropole, aux droits de laquelle vient la métropole Grenoble-Alpes Métropole, a fait procéder à des travaux de réfection de deux collecteurs d'eaux usées visant
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