Elle soutient que : - l'identité de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas indiquée ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen approfondi de sa situation

s'est substitué à l'administration qui n'a pas produit de mémoire et a ainsi méconnu le principe du contradictoire ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se plaçant à la date de l'arrêté

B... relève appel du jugement du 13 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

Sur le non-lieu : 3.

Par un arrêté non contesté du 2 juin 2020, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a prononcé à son encontre

Par deux nouveaux arrêtés non exécutés du 13 juin 2019, dont la légalité a été confirmée en dernier lieu par ordonnances de la cour administrative d'appel de Marseille du 17 février 2020, le préfet du

Par un arrêté, non daté, notifié le 4 mai 2021, la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé

soit sursis à son exécution, par deux requêtes enregistrées sous les n°23DA01602 et 23DA01603, qui ont fait l'objet d'une instruction commune et qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par un même arrêt

A fait appel du jugement no 2401310 du 4 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

A a fait l'acquisition le 30 octobre 1998 d'un immeuble situé au 76 rue Eugène Jacquet à Lille, lequel a fait l'objet le 19 juin 2003 d'un arrêté de péril non imminent par le maire de Lille.

à statuer sur les recours du préfet des Yvelines, dans la mesure où l'arrêté de transfert de M.

Il soutient que : L’arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; Le préfet ne s’est pas livré à un examen réel et sérieux de sa demande ; L’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 235-1

Cet arrêt est devenu définitif à la suite de la non admission du pourvoi en cassation par le Conseil d'Etat le 15 octobre 2015. Le 17 janvier 2016, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a ordonné son expulsion.

C reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, ses moyens tirés de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, de l'insuffisante motivation de cet arrêté et de l'absence

En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l’arrêté, ni des autres pièces du dossier que M.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté

attaqué aux non-vaccinés.

à résidence est insuffisamment motivé : - les mesures sont disproportionnées et non adaptées aux finalités poursuivies ; - dès lors que l’arrêté dont il est demandé l’annulation et qui a été abrogé

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel la préfète de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays