En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du code général des

Aux termes de l'article D. 181-15-2 du même code : " Lorsque l'autorisation environnementale concerne un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1, le dossier de demande est complété dans les conditions

L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme.

400 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

être regardées comme des ouvrages de production d'électricité au sens de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ; - à supposer que le projet relève du champ de l'article R. 311-6 du code

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Article 2 : La SAS Montludis versera à la commune de Beynost une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Nice ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des

Faute de les avoir accomplies, et comme l’a jugé le premier juge, leur demande était, par suite, manifestement irrecevable au sens du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-7 du code de l'environnement : " I.

R. 5122-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2.

sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou la charge des dépens. () ". 2.

B ne figure dans le fichier des personnes recherchées au titre des décisions de justice mentionnées aux 2° à 19° de l'article 230-19 du code de procédure pénale, auxquelles renvoie le I de l'article 2

L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 27.

G... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : – la requête de M.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.