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3 156 résultats pour « compétence du juge des référés (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21550_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Par une première ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n° 1806000 du 12 mars 2019, confirmée par une ordonnance du juge des référés de la cour administrative d'appel de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00752_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Wallerich, président, juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01512_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par un jugement nos 2302344, 2306114 du 10 avril 2025, le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision de la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00224_20240719

Admin. Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique de nommer un expert avec pour mission de constater

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00945_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

attaqué est entaché d'irrégularité en ce que le juge des référés, qui a statué sur les demandes par ordonnance du 21 juin 2019, était membre de la formation de jugement et a ainsi préjugé de l'issue du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00472_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Par ordonnance n° 2201478 du 7 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Par un jugement n° 1901959 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande d'annulation du refus de communication de l'arrêté du 16

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25VE00418_20250226

Admin. Appel

26 février 2025

26 février 2025

C A B, représenté par Me de Seze, demande au juge des référés de la cour : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte de 150 euros par jour

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02162_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

10 septembre 2024

B A demande au juge des référés de la cour d'ordonner en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la procédure de recouvrement des cotisations supplémentaires

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03271_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Pruvost, président de la 2ème chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02273_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01567_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02408_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par ordonnance du 26 juillet 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a prescrit, à la demande du maire de Peillon sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction et

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_24TL00696_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par une ordonnance n° 2401264 du 7 mars 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande.

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CAA

Juge des référés

DCA_24PA03727_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

20 août 2024

L'appréciation à porter sur ce point est fonction de la nature des éléments de droit et de fait dont le juge des référés a connaissance. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC01678_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01955_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

L'établissement public soutient que : - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, l'établissement n'a pas, en vertu de ses statuts desquels seuls il tient sa compétence, la gestion des réseaux métropolitains

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX03089_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, la société par actions simplifiées (SAS) Lil' Rock Beach a saisi le juge des référés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX03090_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 12 décembre 2024, les sociétés Solid Rock Property, Afternoontea et Eden Rock ont saisi le juge des référés

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA05907_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut

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