D'une part, le préfet de la Moselle a précisé que M.

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par la magistrate désignée au point 11 de son jugement. 8.

B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 7 juillet 2025 ar lequel le réfet de la Moselle l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le ays à destination

Par un jugement nos 2307941, 2307942 du 15 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes.

Par un arrêté du 9 juillet 2022, le préfet de la Moselle lui a de nouveau fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Par un arrêté du 22 janvier 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé

Par un arrêté du même jour, le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai

Par un arrêté du 21 janvier 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra

Par un arrêté du 8 août 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office

Par un arrêté du 2 décembre 2024, le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

Le 25 août 2020 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé le rejet de sa demande d'asile.

a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Sur la décision fixant le pays de destination : 6.

le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour

A un jugement n° 2002974, 2002975 du 17 décembre 2020, la magistrate désignée A la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé les arrêtés du 27 octobre 2020, a enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle

trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les décisions fixant le pays de destination : 6. M.

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

de la santé et de la recherche médicale (INSERM) une autorisation de mettre en œuvre un protocole de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines ayant pour finalité la modélisation in vitro

La procédure a été communiquée à la Commission nationale d'aménagement commercial, qui n'a produit de mémoire dans aucune des deux instances. Vu les autres pièces du dossier.