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durée des soins nécessaires ; - la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade n'est pas subordonnée à la présentation d'un visa ; - un défaut de prise en charge serait de nature à entraîner

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00186_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

12 mois ; - il s'est vu contraint de cesser son activité professionnelle en raison du déficit fonctionnel permanent, en lien strict avec l'accident médical, évalué à 20 % ; l'accident médical a entrainé

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03677_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé le 31 octobre 2017 que l'état de santé de madame C nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA03367_20230104

Admin. Appel

4 janvier 2023

C a fait l'objet, à compter du 27 décembre 2019, d'une décision de suspension de ses fonctions pour des faits ayant entraîné en parallèle l'engagement d'une procédure disciplinaire.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02129_20220406

Admin. Appel

6 avril 2022

Elle soutient que : - en estimant que l'état de santé de son fils nécessitait des soins dont le défaut ne devrait pas entrainer de conséquences d'une exceptionnelle gravité, le préfet a commis une erreur

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_21PA06229_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

3, un collège de médecins () émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01211_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

notamment à la nature de l’irrégularité, une régularisation appropriée est possible, puis, dans la négative, de prendre en considération, d’une part, les inconvénients que la présence de l’ouvrage entraîne

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01884_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

du 4 novembre 2017, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03602_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Il soutient que : - l'exécution du jugement est susceptible d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables. - les moyens énoncés dans la requête au fond sont sérieux. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00178_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ainsi que de la bibliothèque d'information sur le système de soin des pays d'origine (BISPO) ; à défaut, cette irrégularité est de nature à entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00971_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

septembre 2021, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00575_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

son compte sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier qu'il s'y serait cru tenu, selon lequel si l'état de santé de Mme E épouse C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00634_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son état de santé nécessite une prise en charge médicale pluriprofessionnelle et pluridisciplinaire dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00980_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

qu'elle est seule en mesure d'apporter et qui ne sauraient être réclamés qu'à elle-même, d'apprécier si l'état de santé d'un étranger nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01187_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

permettent pas de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) selon lequel le défaut de prise en charge médicale ne devrait pas entraîner

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01363_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00737_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

grade, en raison de l’interdiction d’exercer la profession d’infirmier ; les premiers juges ont confondu deux situations distinctes, celle d’une interdiction d’exercer certaines fonctions, pouvant entraîner

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00333_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Il ressort de ces extraits, d'une part, que les principes actifs entrant dans la composition du Combigan, qui est l'un des collyres prescrits à M.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

. / Le délai mentionné au premier alinéa est ramené à vingt-cinq jours lorsque l'opération visée à l'article Lp. 432-1 : a) n'entraîne aucun chevauchement d'activités entre les entreprises concernées et

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Source officielle

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