A C a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation

A, ressortissant albanais né le 15 octobre 1996, entré en France le 20 octobre 2016 selon ses déclarations, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1

Ils soutiennent qu'il y a lieu de prononcer le sursis à exécution du jugement eu égard aux conséquences difficilement réparables qu'il emporte pour leur fils ; La requête a été dispensée d'instruction

Le 5 octobre 2021, il a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en se prévalant de sa qualité de salarié.

a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office et leur a fait interdiction de revenir sur

des étrangers et du droit d'asile, la préfète de la Corrèze a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le

A a sollicité, le 24 mai 2019, son admission exceptionnelle au séjour, au titre du travail, sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A...

B..., qui s’est maintenu sur le territoire français, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par un arrêté du 10 juin 2024, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étranger malade, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un

A...

A n'était pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 14.

A n'était pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision fixant le délai de départ volontaire. 14.

En second lieu, aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité

A B a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Par la requête n° 24MA02274, elle demande le sursis à exécution de ce jugement. Sur la requête n° 24MA02273 : 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

A C a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 2 avril 2024 par lequel la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M. D relevait du 6° de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.